Toute commande dans notre boutique implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes.
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Raison sociale : Rank-Brain
Siège social : 32b, rue des Villas, 33110, Le Bouscat – France
Téléphone : 06 30 46 35 05
E-mail : contact@rank-brain.fr
Site web : https://www.rank-brain.fr
N° SIRET : 98885991400018
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rank-Brain (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire. L’acceptation sans réserve des présentes CGV est impérative pour toute commande ou signature de devis. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ou de la passation de commande.
- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations de services réalisées par le Prestataire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement émises par le Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
1.2 La signature d’un devis, bon de commande ou tout autre document contractuel par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute signature et les accepte expressément.
1.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans garantir un résultat spécifique, notamment en raison des aléas liés aux algorithmes des moteurs de recherche, aux comportements des utilisateurs, aux évolutions technologiques et aux décisions du Client dans la conduite de son activité.
1.4 Par exception au 1.3, le Prestataire peut consentir au Client une garantie commerciale contractuelle, dans les conditions et limites définies à l’article 5. Cette garantie est une obligation autonome, dont l’objet est l’exécution d’une contrepartie en nature déterminée, et non l’atteinte d’un résultat. Elle ne modifie pas la nature de l’obligation de moyens visée au 1.3, ne constitue pas une obligation de résultat au sens du droit commun, et ne peut fonder aucune demande de remboursement, de réduction de prix, d’indemnité ou de dommages-intérêts, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire. - COMMANDE ET ENGAGEMENT
2.1 Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive dès sa signature par le Client ou dès la réception par le Prestataire d’un bon de commande signé ou d’un devis signé accompagné du règlement ou d’un accord de paiement.
2.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou un devis, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de non-respect des présentes CGV, ou de suspicion de fraude. Le Prestataire informera le Client par écrit de son refus dans les meilleurs délais.
2.3 Toute annulation par le Client après signature ouvre droit au Prestataire à la conservation des sommes suivantes, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais d’onboarding, de préparation et de réservation du créneau de production : annulation notifiée avant la date de kick-off : cinquante pour cent (50 %) du montant total, le solde étant remboursé sous trente (30) jours ; annulation notifiée à compter du kick-off et jusqu’à la remise du premier livrable : soixante-quinze pour cent (75 %), le solde étant remboursé sous trente (30) jours ; annulation notifiée postérieurement à la remise du premier livrable : cent pour cent (100 %), aucun remboursement n’étant dû. La présente clause est étrangère à la garantie de l’article 5, dont la mise en œuvre n’ouvre droit à aucune annulation ni restitution.
2.4 En l’absence de réponse du Client aux relances du Prestataire pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la signature, le Prestataire peut considérer la commande comme annulée du fait du Client et conserver l’intégralité des sommes versées, la date de kick-off étant dans ce cas réputée acquise au quinzième jour suivant la signature. - OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais impartis, toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.
3.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en répondant aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, en participant aux points d’avancement prévus et en validant les livrables dans les délais convenus.
3.3 En cas de retard ou de défaut de collaboration du Client entraînant un retard dans l’exécution de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de prolonger le délai d’exécution sans pénalité pour le Prestataire.
3.4 Mise en production. Le Client s’engage à mettre en production, sur ses propres supports, l’intégralité des livrables validés, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification du procès-verbal de clôture visé à l’article 7.4, et sur une fenêtre n’excédant pas cinq (5) jours ouvrés. Il s’engage à ne pas les modifier, tronquer, désactiver ou remplacer sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Client notifie par écrit au Prestataire la mise en production de chaque livrable dans les quarante-huit (48) heures, en indiquant l’URL ou en joignant la capture permettant de la constater. Lorsque le Client fournit au Prestataire les accès techniques nécessaires, le Prestataire peut procéder lui-même à la mise en production ; à défaut de tels accès, celle-ci relève de la seule responsabilité du Client.
3.5 Stabilité de l’environnement de mesure. Lorsqu’une garantie au titre de l’article 5 est consentie, le Client s’engage, pendant toute la période de mesure : a) à maintenir opérationnels les outils de suivi et de mesure convenus, ainsi que les accès du Prestataire à ceux-ci ; b) à maintenir en ligne, en l’état et sans altération, l’intégralité des livrables mis en production, et à laisser au Prestataire un accès en lecture permettant de le vérifier à tout moment, ce dernier pouvant procéder à des relevés horodatés faisant foi entre les parties ; c) à maintenir son budget publicitaire dans une variation de plus ou moins vingt pour cent (± 20 %) du niveau porté à l’annexe Garantie ; d) à ne procéder à aucune refonte, migration, changement de nom de domaine, de système de gestion de contenu ou de thème graphique ; e) à ne confier à aucun tiers de prestation portant sur les mêmes leviers ; f) à ne pas modifier les offres, tarifs et arguments figurant sur les supports livrés par le Prestataire, ni procéder sur ces offres à une variation tarifaire supérieure à quinze pour cent (15 %), sans accord écrit préalable du Prestataire, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1 Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du secteur. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans garantie de résultat en raison des aléas mentionnés à l’article 1.3.
4.2 Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout événement susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation et à proposer des solutions adaptées.
4.3 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la prestation. - GARANTIE COMMERCIALE SPRINT 30 JOURS
5.1 Champ d’application. La présente garantie s’applique à la seule prestation « Sprint 30 jours » (référence RB-SPRINT-30J) et uniquement lorsqu’une annexe Garantie, signée par les deux parties, est jointe au devis. Elle ne s’applique à aucune autre prestation, prolongation, reconduction ou prestation complémentaire, sauf stipulation écrite contraire. La garantie de performance visée au 5.3 n’est en outre consentie que si les leviers activés comprennent au moins un levier qualifié de générateur de demandes entrantes à l’annexe Garantie. À défaut, seule la garantie de livraison de l’article 5.2 s’applique, ce dont les parties conviennent expressément à l’annexe.
5.2 Garantie de livraison. Le Prestataire garantit la livraison intégrale des livrables correspondant aux deux (2) leviers activés à l’annexe Garantie, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de kick-off. La date de kick-off est la plus tardive des deux dates suivantes : encaissement effectif du paiement intégral, ou réception par le Prestataire de l’ensemble des accès et informations visés à l’article 3.1. À défaut de transmission des accès dans les trente (30) jours calendaires de la signature, le kick-off est réputé intervenu au trentième jour, le délai de livraison courant à compter de cette date et la garantie de performance étant déchue. Ne sont pas comptabilisés dans le délai de livraison les jours d’attente imputables au Client, notamment au titre des articles 3.2, 3.4 et 7.2, ainsi que tout retard de réponse du Client à une demande écrite du Prestataire, jour pour jour. Si, du seul fait du Prestataire, la livraison intégrale n’est pas intervenue au terme de ce délai, le Client bénéficie, à titre de seule et unique compensation, d’un levier supplémentaire de son choix parmi les leviers A à D non activés au titre de la commande initiale, exécuté sans facturation supplémentaire, dans la limite de deux (2) jours-homme.
5.3 Garantie de performance. Dans le cas où l’objectif chiffré de demandes entrantes qualifiées défini à l’annexe Garantie ne serait pas atteint sur la période de mesure, le Prestataire s’oblige à exécuter la contrepartie en nature prévue au d) ci-après, à l’exclusion de toute autre conséquence. Le présent engagement ne porte pas sur l’atteinte de l’objectif lui-même. a) Définition. Est qualifiée de « demande entrante qualifiée » toute prise de contact répondant à la définition et aux exclusions figurant à l’annexe Garantie. Sont expressément exclus du champ de la garantie les rendez-vous obtenus, les devis émis, les ventes conclues, le chiffre d’affaires, la marge et tout autre indicateur postérieur à la réception de la demande entrante. b) Période de mesure. La période de mesure est de trente (30) jours calendaires consécutifs, sauf durée différente portée à l’annexe Garantie. Elle débute au lendemain de la mise en production effective, par le Client ou par le Prestataire agissant pour son compte, du dernier des livrables validés — et non à leur date de livraison. À défaut de notification par le Client au titre de l’article 3.4, la date de mise en production est réputée être celle constatée par le Prestataire et, à défaut de constat, le dernier jour du délai de l’article 3.4. Si, du fait du Client, la mise en production n’est pas intervenue dans ce délai, la garantie de performance est caduque de plein droit. c) Référence de comparaison. L’objectif est apprécié par comparaison avec la référence (« baseline ») constatée contradictoirement par les parties à l’annexe Garantie, sur la base des sources de mesure qui y sont listées, à l’exclusion de toute autre source. Lorsque l’écart entre la période de référence et la période de mesure recouvre une variation saisonnière constatée sur l’exercice précédent supérieure à vingt pour cent (20 %), l’objectif est ajusté à due proportion, d’un commun accord des parties, avant le début de la période de mesure. d) Contrepartie. Le Prestataire exécute, sans facturation supplémentaire, un cycle complémentaire d’optimisation d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires, dans la limite de trois (3) jours-homme, et choisit librement les actions mises en œuvre dans le périmètre des leviers initialement activés. Ce cycle débute au plus tard dix (10) jours ouvrés après acceptation de la réclamation par le Prestataire. Les obligations des articles 3.4 et 3.5 demeurent intégralement applicables pendant toute sa durée ; leur méconnaissance emporte de plein droit fin anticipée du cycle et épuisement de la garantie.
5.4 Conditions cumulatives de maintien. La garantie de performance n’est due que si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : a) le prix a été intégralement payé à la signature, conformément à l’article 6.2 ; b) le Client a transmis l’ensemble des accès et informations dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la signature ; à défaut, le Prestataire lui notifie une relance écrite ouvrant un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés, la déchéance n’étant acquise qu’à l’expiration de ce second délai ; c) le dispositif de mesure a été constaté opérationnel et accessible au Prestataire à l’annexe Garantie, ce constat faisant foi de sa fiabilité à la date de kick-off ; la présente condition ne joue ensuite que pour l’interruption ou l’altération du dispositif en cours de période de mesure ; d) le Client a validé ou rejeté par écrit et de façon motivée chaque livrable dans le délai de l’article 7.2 ; e) le Client a respecté les obligations des articles 3.4 et 3.5 ; f) aucune somme échue depuis plus de trente (30) jours, due au titre de la présente prestation ou d’une prestation en cours entre les parties, et non contestée par écrit de façon motivée, n’est demeurée impayée. Le non-respect de l’une des conditions a), b), c) ou f) emporte déchéance de plein droit de la garantie de performance, sans mise en demeure préalable. Le non-respect des conditions d) ou e) emporte la même déchéance lorsque le manquement présente une gravité telle qu’il a rendu la mesure impossible ou non significative.
5.5 Exclusions. La garantie de performance ne s’applique pas, et le résultat constaté n’est pas opposable au Prestataire, lorsque l’écart à l’objectif est imputable, en tout ou partie, à l’un des événements suivants : mise à jour majeure et publiquement documentée d’un algorithme d’un moteur de recherche ou d’une plateforme publicitaire, ayant affecté de manière constatable la visibilité du site du Client ; suspension, restriction ou fermeture d’un compte publicitaire, d’une page ou d’un compte du Client par la plateforme ; sanction manuelle, désindexation ou pénalité affectant le site du Client, y compris d’origine antérieure à la prestation ; indisponibilité du site du Client supérieure à quarante-huit (48) heures cumulées sur la période de mesure ; perte, suppression ou corruption de données de mesure ; incident de sécurité, piratage ou infection du site du Client ; évolution législative ou réglementaire affectant l’activité du Client, notamment en matière de financement de la formation professionnelle ; force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
5.6 Réclamation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du terme de la période de mesure, et être accompagnée des exports bruts issus des sources de mesure listées à l’annexe Garantie. Passé ce délai, ou en l’absence de production de ces exports, la garantie est éteinte et aucune réclamation n’est recevable. La divergence porte le cas échéant sur la qualification des prises de contact au regard des exclusions de l’annexe. Il appartient à la partie qui invoque le caractère non qualifié d’une prise de contact d’en rapporter la preuve, ligne à ligne. Les parties se réunissent sous huit (8) jours ouvrés pour un constat contradictoire ; à défaut d’accord, les exports horodatés issus des outils listés à l’annexe, purgés des seules exclusions établies, font foi entre les parties.
5.7 Caractère exclusif, non-cumul et épuisement. Sans préjudice des dispositions de l’article 2.3, propres à l’annulation de la commande, les contreparties prévues aux articles 5.2 et 5.3 constituent la réparation unique, forfaitaire et exclusive due par le Prestataire au titre de la présente garantie. Elles excluent expressément tout remboursement, total ou partiel, toute réduction de prix, tout avoir, toute indemnité et tous dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire. Chacune des garanties visées aux articles 5.2 et 5.3 ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois par prestation. Leur mise en œuvre cumulée est exclue : le Client opte pour l’une ou pour l’autre, par écrit, lors de sa réclamation. Au terme de la contrepartie exécutée, et quel que soit le résultat alors constaté, la garantie est définitivement épuisée et le Prestataire libéré de toute obligation à ce titre. La garantie est personnelle au Client, incessible et non transmissible, y compris en cas de cession de fonds de commerce, d’activité ou d’apport partiel d’actif.
5.8 Terme extinctif. En tout état de cause, la garantie prévue au présent article ne peut être mise en œuvre au-delà de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la date de kick-off. Passé ce terme, elle est éteinte de plein droit, quel que soit l’état d’avancement de la mise en production. - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs, sauf mention contraire dans le devis ou le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes, sauf mention expresse de la TVA applicable.
6.2 Modalités de paiement. Prestations forfaitaires (« one shot »), dont le Sprint 30 jours : cent pour cent (100 %) du montant total à la signature du devis ou du bon de commande, sans paiement fractionné, échelonné ou différé. Prestations récurrentes mensuelles : cent pour cent (100 %) du montant mensuel, à échoir, le premier jour de chaque période mensuelle. Aucune prestation, y compris les travaux préparatoires et l’onboarding, ne débute avant encaissement effectif du paiement intégral. Les budgets média, licences, abonnements aux outils tiers et frais de plateforme sont à la charge exclusive du Client, en sus du prix, y compris pendant la mise en œuvre des garanties de l’article 5.
6.3 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêt à un taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, appliqué au montant TTC de la facture, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels ni au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut en demander l’indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client ni ouvrir droit à la mise en œuvre des garanties de l’article 5, les délais des articles 5.2, 5.3 b) et 7 étant suspendus de plein droit pendant toute sa durée. - LIVRAISON ET EXÉCUTION
7.1 Les délais d’exécution indiqués dans le devis ou le bon de commande sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement.
7.2 Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition de chaque livrable pour le valider ou le rejeter par écrit, de façon motivée et livrable par livrable. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé validé et accepté.
7.3 Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception d’un livrable pour signaler tout défaut ou non-conformité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
7.4 Procès-verbal de clôture. Au terme du Sprint 30 jours, le Prestataire adresse au Client un procès-verbal de clôture recensant l’ensemble des livrables remis, leur date de remise, leur statut de mise en production et les actions restant à la charge du Client. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour le contester par écrit ; la contestation doit désigner précisément chaque livrable contesté et le motif. À défaut, le procès-verbal est réputé accepté et fait foi entre les parties de l’exécution complète de la prestation. La contestation est sans effet sur les livrables non contestés, pour lesquels le procès-verbal est réputé accepté et les délais des articles 3.4 et 5.3 b) courent normalement. Le Prestataire dispose de dix (10) jours ouvrés pour y répondre ou procéder aux reprises ; il adresse alors un procès-verbal rectificatif, soumis au même délai de cinq (5) jours ouvrés, sans nouvelle contestation possible du même motif. La notification du procès-verbal de clôture, ou du procès-verbal rectificatif, ouvre le décompte du délai de l’article 3.4. - RÉSILIATION
8.1 En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, défaut de collaboration, etc.), le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
8.2 En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de la facturation des frais d’annulation prévus à l’article 2.3.
8.3 Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours et de payer les frais d’annulation prévus à l’article 2.3. - RESPONSABILITÉ
9.1 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image, résultant de l’exécution ou de la non-exécution des prestations.
9.2 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
9.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation des livrables fournis par le Prestataire et s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix convenu.
10.2 Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable des livrables, limitée à l’usage pour lequel ils ont été créés. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
10.3 Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, adapter ou diffuser les livrables sans l’autorisation expresse du Prestataire. - DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11.2 Le Client est responsable de la licéité des données personnelles qu’il transmet au Prestataire et s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données. - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
12.1 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable.
12.2 À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12.3 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Fait à Le Bouscat, et mis à jour le 27/08/2026