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Notariat · règles de communication
Communication notaire : ce que le règlement professionnel permet encore en ligne
Le notaire est la profession la plus encadrée de celles que nous suivons : publicité de masse proscrite, démarchage interdit jusque sur les réseaux sociaux, référencement payant prohibé en toutes lettres. Voici le texte en vigueur, approuvé par arrêté du 29 janvier 2024 et lu le 15/09/2026, et ce qu'il laisse réellement ouvert.
Un notaire ne peut pas faire de publicité personnelle, mais son office peut avoir un site internet, conforme à la charte graphique et au plan de nommage du Conseil supérieur du notariat, contrôlé par la chambre des notaires. La sollicitation personnalisée reste possible, uniquement par écrit.
Ce que dit la recherche
Qui cherche « communication notaire », et que trouve-t-il ?
Mesuré le 15/09/2026 sur Google France : volumes Keyword Planner, CPC des annonceurs, top 10 organique relevé en direct via DataForSEO.
| Requête | Recherches par mois | CPC Google Ads |
|---|---|---|
| communication notaire | 50 | non relevé |
| publicité notaire | 50 | non relevé |
| site internet notaire | 40 | 0,02 € |
- 8agences ou prestataires qui vendent aux offices
- 1éditeur de logiciels
- 1média professionnel
- Pack localaffiché, pas de réponse générée
Environ 140 recherches par mois sur le groupe, dédoublonnées. C'est un marché de niche, et nous le disons tel quel. Le CPC quasi nul sur « site internet notaire » montre que presque personne ne paie pour cette recherche.
Pour vous, deux enseignements. Toutes les réponses viennent de vendeurs, aucune de la profession elle-même. Et Google affiche un pack local : il interprète une partie de ces recherches comme la recherche d'un office, pas d'un conseil en communication.
Le texte en vigueur
Qu'interdit le règlement professionnel du notariat en matière de publicité ?
Règlement professionnel du notariat approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024 (Journal officiel du 31 janvier 2024), article 14. Citations exactes.
Pas de communication de masse
« Le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire, impliquant une communication de masse indifférenciée et générale, pour proposer ses services à un large public, et ce sous quelque forme que ce soit. »
Conséquence : campagnes d'affichage, sponsoring et publicités grand public sont exclus pour l'office.
Réseaux sociaux compris, annonces payantes exclues
« Le démarchage est interdit au notaire, y compris sur les réseaux sociaux qui ne peuvent pas être utilisés aux fins de détourner la clientèle des confrères. La pratique du référencement payant est prohibée. »
Conséquence : pas d'annonces sur Google pour l'office, pas de ciblage publicitaire sur les réseaux.
Mécénat muet, cartes et objets limités
L'office ne peut pas être sponsor ; il peut être mécène sans communiquer sur ce mécénat. La distribution générale de cartes de visite est interdite. Les objets promotionnels restent de faible valeur et réservés aux clients, comme les invitations aux événements de l'office.
Conséquence : la notoriété se construit par la qualité de la relation client, pas par la diffusion.
Un écrit, et rien d'autre
« [...] il ne peut s'agir que d'un écrit (courrier postal ou courrier électronique), à l'exclusion de tout autre mode de communication. Sont notamment prohibés toute démarche physique ou téléphonique ou encore un message textuel envoyé sur un terminal téléphonique (SMS ou autre plateforme de communication). »
Conséquence : elle doit aussi être conforme à la réglementation sur la vie privée. Toutes les professions réglementées ne sont pas aussi strictes : le démarchage d’un cabinet d’expertise comptable est encadré, pas interdit.
Ce qui reste ouvert
Qu'est-ce qu'un office notarial peut faire sur internet ?
Le site est expressément autorisé, sous conditions précises. Chaque ligne renvoie à son article.
Faites défiler le tableau horizontalement
| Élément | Statut | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Site internet de l'office | Autorisé | Sous réserve des règles déontologiques, de la charte graphique et du plan de nommage arrêtés par le Conseil supérieur du notariat.Art. 14.4 |
| Informer la chambre à l'ouverture du site ou d'une page sur un site tiers | Obligatoire | Sans délai, y compris pour des pages web ouvertes ou modifiées sur un site tiers.Art. 14.4 |
| Logotype de la profession (sceau stylisé dit « Marianne ») | Obligatoire | Sur tous les supports de communication, sites internet et médias sociaux compris ; bloc-marque avec le logo NOTAIRES DE FRANCE si l'office a son propre logo.Art. 14.5 |
| Adresse email professionnelle en « .notaires.fr » | Obligatoire | L'adresse sortante se termine par « .notaires.fr », conforme au plan de nommage.Art. 16.3 |
| Éléments d'identification sur tout document de communication | Obligatoire | Tout document destiné à la communication doit mentionner les éléments permettant d'identifier le notaire.Art. 14.1 |
| Mention de certification ISO et de label | Sous condition | Autorisée sur le site selon la formulation prévue, supprimée immédiatement en cas de retrait ou de péremption.Art. 15 |
| Avis de presse à l'installation | Sous condition | Cinq avis dans les six mois d'un changement de titulaire, d'un nouvel associé ou d'une création d'office, présentation communiquée à la chambre.Art. 14.1 |
| Bannière ou encart publicitaire sur le site | Interdit | Aucun, autre que celui de la profession.Art. 14.4 |
| Nom suggérant une exclusivité territoriale | Interdit | Nom, dénomination et appellation ne doivent pas faire naître une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou un monopole.Art. 16.1 et 16.2 |
| Référencement payant | Interdit | « La pratique du référencement payant est prohibée. »Art. 14.2 |
| Nom de domaine générique (titre de la profession, domaine du droit) | Interdit | L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession, un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité de la profession est interdite.Décret n° 73-1202, art. 44 |
Ce que le texte ne dit pas, et que nous ne dirons pas à sa place
Le règlement prohibe le référencement payant. Il ne mentionne pas le référencement naturel, et le mot n'apparaît qu'une fois dans tout le texte. Nous ne vous affirmerons donc pas qu'un travail de visibilité sur Google est « expressément autorisé » : ce qui est certain, c'est que le site est permis et contrôlé par la chambre, et que tout ce qui ressemble à du démarchage ou à de la communication de masse est exclu. Sur un projet précis, la chambre des notaires dont dépend l'office est l'interlocuteur.
En pratique
À quoi ressemble un site d'office utile et conforme ?
Un site d'office ne cherche pas à capter une clientèle au détriment des confrères. Il répond aux personnes qui ont déjà besoin d'un notaire et qui cherchent le bon interlocuteur.
Les informations exactes, partout identiques
Noms des notaires, lieu d'exercice, horaires, moyens de contact, logotype de la profession. Sur une société multi-offices, chaque office et ses notaires sont identifiés sans équivoque (art. 14.4).
Pour Google : une fiche d’établissement au nom réel, sans mots-clés, cohérente avec le site. C’est le premier chantier d’un référencement local d’office.
Expliquer les démarches, pas vanter l'office
Pièces à préparer pour une vente, étapes d'une succession, déroulé d'un rendez-vous de signature : l'information pratique répond au principe d'utilité pour le public posé à l'article 14.1.
Pour Google : ce sont précisément les questions que posent les personnes avant de choisir un office.
Rapide, accessible, lisible sur mobile
Beaucoup de recherches d'un office se font sur téléphone. Un site lent ou illisible perd la personne avant le premier contact, quelle que soit sa conformité.
Pour Google : les signaux d'expérience de la page comptent pour toutes les professions.
Quand ne pas faire appel à nous
Notre accompagnement démarre à 3 500 € HT par mois, et ce que couvre ce montant est détaillé à part. Pour un office unique dont le site est déjà exact et à jour, c'est probablement disproportionné : la marge de progression est étroite, et le texte ferme les leviers d'accélération. Nous sommes plus utiles à une société multi-offices ou à un réseau déclaré qui doit structurer plusieurs lieux d'exercice sur un même site. Nous ne rendons pas d'avis déontologique.
Ressource offerte
La checklist de communication notariale, article par article
Checklists de communication des métiers réglementés
À passer sur le site, les pages tierces et les modèles de courrier de l'office, avant de soumettre un projet à la chambre.
- Pour les notaires : ce qui est autorisé, ce qui est interdit, les mentions obligatoires
- Chaque règle citée avec son texte officiel et sa date de consultation
- Les checklists des avocats, experts-comptables, médecins et chirurgiens-dentistes, pharmaciens et vins et spiritueux dans le même document
- Un avertissement en tête : document d'information, pas un avis juridique
Accès immédiat après le formulaire, sans attendre d'email.
Vos informations servent à vous donner accès à la ressource et, si vous le souhaitez, à échanger sur votre acquisition. Aucune revente. Voir notre politique de confidentialité.
Questions fréquentes
Communication des notaires : les questions posées
Un notaire a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Pas de publicité personnelle de masse : le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire impliquant une communication de masse indifférenciée et générale (art. 14.2 du règlement professionnel du notariat). Seules les instances du notariat peuvent faire de la publicité au service de la profession.
Un notaire peut-il faire des annonces Google Ads ?
Non. L'article 14.2 du règlement professionnel du notariat dispose que « la pratique du référencement payant est prohibée ».
Un notaire peut-il être présent sur les réseaux sociaux ?
Le démarchage y est interdit et les réseaux sociaux ne peuvent pas être utilisés pour détourner la clientèle des confrères (art. 14.2). Le logotype de la profession doit figurer sur les médias sociaux de l'office (art. 14.5).
Un office notarial peut-il avoir son propre site internet ?
Oui, sous réserve des règles déontologiques, de la charte graphique et du plan de nommage du Conseil supérieur du notariat. Le site ne comporte aucune bannière autre que celle de la profession, la chambre est informée de son ouverture et en contrôle la conformité (art. 14.4).
Un notaire peut-il écrire à un client potentiel ?
Par sollicitation personnalisée, uniquement par écrit, courrier postal ou électronique, conforme à la réglementation sur la vie privée. Toute démarche physique ou téléphonique et tout SMS sont prohibés (art. 14.3).
Quel texte régit la communication des notaires depuis 2024 ?
Le règlement professionnel du notariat approuvé, avec les règles professionnelles des notaires, par l'arrêté du 29 janvier 2024 publié au Journal officiel du 31 janvier 2024. Les articles 14 à 16 traitent de la communication, du titre et du nommage.
La prochaine étape
Un regard extérieur sur le site de l'office
Avant l'appel, nous vérifions ce que Google affiche quand on cherche votre office, l'exactitude de vos informations en ligne et la lisibilité du site sur mobile. Vous gardez ce constat, que nous travaillions ensemble ou non. La conformité reste l'affaire de l'office et de sa chambre.
Sources. Volumes Google Ads Keyword Planner et top 10 Google France relevés le 15/09/2026 via DataForSEO. Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat, JORF du 31 janvier 2024, texte 56, articles 14.1 à 16.3, lu sur Légifrance et sur la version publiée au Journal officiel le 15/09/2026. Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, art. 42 à 44, en vigueur depuis le 1er avril 2019. Consignes Google relatives à la représentation des établissements, consultées le 15/09/2026. Information, pas un avis juridique.
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